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Plan de relance 2022

 

Réglement Général du Plan de relance 2022

 

 

I - DEFINITION ET OBJECTIFS

Les dispositifs du PLAN DE RELANCE sont des fonds sectoriels instaurés à titre temporaire et destinés à soutenir les entreprises de spectacles vivants théâtral et cirques de tradition dans leur retour à une activité normale dans le contexte dégradé faisant suite aux divers confinements et réductions de jauge liés à la crise sanitaire du Covid-19.

Les dispositifs du PLAN DE RELANCE couvrent les spectacles exploités à compter du 1er janvier 2022 jusqu’au 31 décembre 2022.
Le PLAN DE RELANCE vise à soutenir la production et la diffusion de spectacles de théâtre et de cirque via trois types d’aide distinctes et parfois cumulables :

• Soutien à la production
• Soutien aux tournées
• Soutien à la diffusion

Aucune date limite n’est pour l’instant définie pour la clôture de ces dispositifs, les dossiers pouvant être déposés tout au long de l’année 2022. Cependant, un seul dépôt de dossier est autorisé par structure.

II – L’OPERATEUR

L’État a confié à l’ASTP (Association pour le Soutien du Théâtre Privé) la mise en œuvre des dispositifs du Plan de relance, dans le cadre d’une convention spécifique.

Pour les besoins de la gestion de ce PLAN DE RELANCE, l’ASTP présente un budget et un bilan distincts, permettant d’identifier les aides allouées aux entreprises et les coûts d’administration du dispositif. La qualité d’entreprise adhérente ou non de l’ASTP n’a aucune incidence dans l’accès aux aides de ce PLAN DE RELANCE ou dans leurs formules de calculs.

III – CONDITIONS GENERALES D’ELIGIBILITE

 

Les dispositifs du PLAN DE RELANCE sont accessibles aux mêmes types de structures que les précédents Fonds d’Urgence (FUSV) et Fonds de Compensation (FCA et FCB) déjà mis en place lors de la crise sanitaire :

• > Les exploitants de théâtres privés et de cirques traditionnels;
• > Les entreprises de production de spectacles de théâtre et de cirques traditionnels;
• > Les compagnies peu ou pas subventionnées.

 

III-1 : Exploitants de théâtres privés

Pour être éligible, l’exploitant de théâtre privé ou de cirque traditionnel doit être titulaire de la licence 1 (ou des licences 1 et 2), non subventionné sur fonds publics, qu’il soit adhérent ou non de l’ASTP. Tout ou partie de sa programmation doit impérativement relever du champ de la taxe ASTP, à hauteur minimum de 20 % de la programmation totale en nombre de représentations. La structure doit par ailleurs justifier d’une activité de plus de 9 mois par an, et d’au moins 3 représentations par mois relevant du champ de la taxe ASTP.

Ne sont pas éligibles les sociétés propriétaires des murs de théâtres, non exploitantes, ou celles, non titulaires de la Licence 1, uniquement en charge de la programmation du lieu, par contrat conclu avec l’exploitant.

Enfin, sont également éligibles les entreprises exploitant des cirques traditionnels, ne percevant pas de subventions sur fonds publics, et titulaires de la licence 1 ou des licences 1 et 2.

III-2 : Entreprises de spectacles de théâtre

Pour être éligible, une entreprise de production de spectacle doit être titulaire de la licence 2, non subventionnée sur fonds publics, qu’elle soit adhérente ou non de l’ASTP.
Tout ou partie de sa production ou de sa programmation doit impérativement relever du champ de la taxe ASTP, à hauteur minimum de 20 % de sa production ou de sa programmation totale en nombre de représentations.
De manière dérogatoire, sont également éligibles les entreprises de spectacles de cirque traditionnel, ne percevant pas de subventions sur fonds publics, et titulaires de la licence 2.

III-3 : Les Compagnies

Pour être éligible, une compagnie peut être de forme associative ou commerciale. Elle doit être titulaire de la licence 2, intervenir dans les champs du théâtre (au sens le plus large, y compris marionnettes et contes), de la danse, du cirque et des arts de la rue (y compris « jeune public »), et ne doit pas être conventionnée par l’Etat ou les collectivités territoriales.

Sont donc éligibles les compagnies relevant de ces champs et entrant dans l’une ou l’autre des situations suivantes :

• Ne percevant aucune subvention publique
  ou
• Percevant des subventions publiques dont le total cumulé n’excède pas 15.000 € par an

IV – LES DISPOSITIFS DU PLAN DE RELANCE

Le PLAN DE RELANCE POUR LE SPECTACLE VIVANT THEATRAL vise à soutenir la production et la diffusion de spectacles de théâtre et de cirque de tradition via trois types d’aide distinctes et parfois cumulables :

• Soutien à la production
• Soutien aux tournées
• Soutien à la diffusion

IV-1 - Soutien à la Production

Ce dispositif est accessible aux trois types d’acteurs de la filière : exploitants de théâtre ou de cirque traditionnel, entrepreneurs de spectacles ou de cirque traditionnel, compagnie.

Attention : un seul dépôt de dossier de Soutien à la production est accepté par Entreprise / n° de SIREN au titre de l’année 2022.

A - Le dispositif
L’Aide consiste en un % du budget de montage / production (avant exploitation), incluant les frais de communication, de publicité et la masse salariale relative au montage. Est défini comme montage la période au cours de laquelle sont engagés tous les frais nécessaires à l’élaboration du spectacle, avant le jour de la première représentation au public.
A ce titre, sont éligibles les spectacles présentés entre le 1er janvier et le 31 décembre 2022 et peuvent être pris en compte les frais de montage qui ont été engagés dès le 1er septembre 2021.

B - Le calcul de l’aide
Le calcul de l’aide est indexé en fonction de la taille du plateau artistique et technique mobilisé pendant l’exploitation.

b.1 – catégorie Exploitants de lieux et Entrepreneurs de spectacles

Pour être éligible il faut un minimum de 10 représentations
Le calcul de l’aide varie selon la jauge du théâtre :

b.1.a : Jauge inférieure à 200 places 

• Prise en charge de 13% des frais de montage / production pour 2 artistes interprètes au minimum
• Prise en charge de 15% du budget de montage / production pour 3 artistes et techniciens ; dont au moins 2 artistes interprètes.
• Prise en charge de 17% du budget de montage / production pour 4 artistes et techniciens et plus ; dont au moins 2 artistes interprètes.

b.1.b : Jauge de 201 à 300 places 

• Prise en charge de 13% des frais de montage / production pour 3 artistes interprètes au minimum
• Prise en charge de 15% du budget de montage / production pour 4 artistes et techniciens ; dont au moins 3 artistes interprètes.
• Prise en charge de 17% du budget de montage / production pour 5 artistes et techniciens et plus ; dont au moins 3 artistes interprètes.

b.1.c : Jauge de 301 à 500 places 

• Prise en charge de 13% des frais de montage / production pour 4 artistes interprètes au minimum
• Prise en charge de 15% du budget de montage/ production pour 5 artistes et techniciens ; dont au moins 4 artistes interprètes.
• Prise en charge de 17% du budget de montage / production pour 6 artistes et techniciens et plus ; dont au moins 4 artistes interprètes.

b.1.d : Jauge supérieure à 501 places 

• Prise en charge de 13% des frais de montage / production pour 5 artistes interprètes au minimum
• Prise en charge de 15% du budget de montage / production pour 6 artistes et techniciens ; dont au moins 5 artistes interprètes.
• Prise en charge de 17% du budget de montage / production pour 7 artistes et techniciens et plus ; dont au moins 5 artistes interprètes.

Dans l’éventualité où un spectacle est exploité au sein de plusieurs lieux, c’est la jauge du lieu le plus grand qui est retenue pour le calcul du barème de l’aide.

b.2 – Catégorie Compagnies

Pour être éligible il faut un minimum de 5 représentations

• Prise en charge de 13% des frais de montage / production pour 2 artistes interprètes au minimum
• Prise en charge de 15% du budget de montage / production pour 4 artistes et techniciens ; dont au moins 2 artistes interprètes.
• Prise en charge de 17% du budget de montage / production pour 5 artistes et techniciens et plus ; dont au moins 3 artistes interprètes.

C - Plafonnements

Les aides du dispositif de Soutien à la production seront plafonnées selon la catégorie de la structure :
Catégorie Exploitants de lieux : plafond du budget de montage = 450 k€
Catégorie Entrepreneurs de spectacles :  plafond du budget de montage = 450 k€
Catégorie Compagnies : plafond du budget de montage = 200 k€

D – Modalités de versement

L’aide sera versée en une fois, a posteriori du montage et après un nombre minimum de 10 représentations pour les Exploitants de lieux et Entrepreneurs de spectacles et de 5 représentations pour les Compagnies.

 

E – Justificatifs nécessaires

• Attestation unique Soutien à la Production :
  - non-subventionnement ou faible subventionnement
  - nombre d’emplois artistiques et techniques
  - budget de montage certifié
  Télécharger le modèle TH et EN
  Télécharger le modèle CO
• Justificatif d’exploitation sur un minimum de 10 dates
  - Bordereaux de billetterie pour les exploitations de lieux
  - contrats de cession pour les entrepreneurs de spectacles ;
• Justificatif d’exploitation sur un minimum de 5 dates pour les compagnies
  - contrats de cession ou de co-réalisation
  - bordereaux de recettes

 

F – Précisions sur l’attribution des aides « Soutien à la Production »

Pour les exploitants de théâtre membres actifs ASTP dont les projets sont aidés dans le cadre de la garantie : l’aide « Soutien à la Production » octroyée sera intégrée au calcul du bilan des spectacles soutenus par l’ASTP. Elle minore de facto le déficit et majorede facto le résultat.

Pour les spectacles éligibles au Crédit d’Impôts Spectacle Vivant Théâtral (CISVT) : l’aide « Soutien à la Production » sera comptabilisée dans le budget du spectacle lors du calcul du CISVT. Elle minore de facto l’assiette de calcul du crédit d’impôt octroyé.

IV-2 - Soutien aux Tournées

Ce dispositif n’est accessible qu’aux entreprises de productions de spectacles et aux compagnies.

Il ne peut concerner que des spectacles déjà produits et existants.

A - Le dispositif
L’aide « Soutien aux Tournées » consiste à prendre en compte le différentiel du nombre de ventes effectivement réalisées en 2022 par rapport au nombre de ventes qui auraient pu être réalisées en année normale.
L’aide ne concerne que les dates vendues en cession et pas les dates en co-réalisation, ni les dates en exploitation directe.

B - Le calcul de l’aide
Le calcul s’effectue en comparant le nombre moyen de cessions effectuées par une structure sur les années 2018 et 2019, par rapport à 2022, au prorata de la période de référence 2022.
Si le nombre de cessions 2022 est inférieur, la différence est compensée en indemnisant 10% du prix moyen de représentations vendues sur 2022 multiplié par le nombre de dates en moins.

Pour être éligible, il faut un minimum de 10 dates exploitées.

Exemple :
Une structure a vendu 65 représentations en 2018 et 83 représentations en 2019. Son activité moyenne en 2018-2019 est donc de 74 représentations. Soit 18,5 représentations par trimestre.

Au premier trimestre 2022, cette structure n’a vendu que 12 représentations. Dont 6 à 4 000 €, 4 à 3 000 € et 2 à 3 300 €. Soit un prix moyen au premier trimestre 2022 de 3 550 €

Son aide au titre du premier trimestre 2022 sera donc de : 18,5 – 12 = 6,5 dates 6,5 x 3550*10% = 2307,5 €

C – Plafonnements
Pour les entreprises de production de spectacles, le plafond est fixé à 80 k€ au total (20 k€ par trimestre) ;
Pour les compagnies, le plafond est fixé à 5 k€ au total (1,25 k€ par trimestre).

D - Modalités de dépôt de dossier et de versement :

L’aide « Soutien aux Tournées » sera versée a posteriori de la programmation.
Le dépôt des dossiers devra se faire trimestriellement. Le calcul de l’aide et son versement seront, eux aussi, trimestriels.

 

E - Justificatifs :

• Attestation détaillant le nombre de cessions de référence (moyenne 2018-2019)
  Télécharger le modèle
• Attestation sur l’honneur du diffuseur pour chaque spectacle - date : certifiant que le spectacle a bien eu lieu
  Télécharger le modèle
• Les contrats de cession pour chaque spectacle - date - lieu.

 

F – Précisions sur l’attribution des aides « Soutien aux Tournées »

Pour les adhérents ASTP soutenus par le comité Tourneur (APIT) : l’aide forfaitaire « Soutien aux Tournées » sera intégrée au calcul du bilan des spectacles soutenus par l’APIT.

Pour les spectacles éligibles au Crédit d’Impôt Spectacle Vivant Théâtral (CISVT) : l’aide forfaitaire « Soutien aux Tournées » sera comptabilisée dans le budget du spectacle lors du calcul du CISVT. Elle minore de facto l’assiette de calcul du crédit d’impôt octroyé.

IV-3 - Soutien à la Diffusion

Ce dispositif n’est accessible qu’aux structures de type exploitants de lieux de spectacles de théâtre non subventionnés.

Sont éligibles les spectacles en cession et en co-réalisation. Les contrats avec minimum garantie ne sont pas éligibles.

A - Le dispositif
L’aide consiste à inciter les diffuseurs à programmer des spectacles relevant du champ théâtral, au sens de la taxe fiscale ASTP, via le versement d’un montant forfaitaire par date programmée.
L’aide portera sur toute l’année 2022 (du 1er janvier au 31 décembre 2022)

B - Le calcul de l’aide
Le calcul s’effectue par nombre de représentations programmées : aide forfaitaire de 50€/représentation sur les 30 premières représentations, puis 70€/représentation au-delà.
- Plancher minimum de 6 représentations ;
- Plafond maximum de 100 représentations prises en charge en 2022 ;
- Pas d’aide si le plateau artistique et technique du spectacle programmé est inférieur à 4 emplois.

C – Plafonnements
Plafond de l’aide : 6 400 € par théâtre au maximum (30 X 50€ + 70 X 70€)

D - Modalités de versement :

Aide versée en une fois, a posteriori, sur la base des représentations effectivement réalisées.

 

E - Justificatifs :

• Bordereau de recette pour chaque représentation
• Contrat de cession ou de co-réalisation pour chaque spectacle
• Attestation certifiant le nombre d’emplois artistiques et techniques nécessaire au spectacle pendant son exploitation
  Télécharger le modèle

V – TRAITEMENT DES DOSSIERS – PIECES A FOURNIR

Les demandes d’aides sont traitées exclusivement en ligne, via la plateforme dédiée pasvt.org

Chaque structure, identifiée par son n° de SIREN, doit déterminer lors de l’ouverture de son compte la catégorie dont elle relève : “Exploitant de théâtre”, “Entrepreneur de spectacles de théâtre” ou “Compagnie”.
Toute structure ayant déjà déposé une demande d’aide à l’un des Fonds d’urgence (FUSV) ou Fonds de Compensation (FCA / FCB) précédent, devra obligatoirement déposer sa demande d’aide au PLAN DE RELANCE dans la même catégorie.

Pour être réceptionnée, une demande d’aide doit être obligatoirement complétée des pièces suivantes si ces pièces n’ont pas déjà été communiquées dans le cadre d’un précédent Fonds :

Exploitant de théâtre :
Licence N°1
RIB 

Entrepreneur de spectacles de théâtre :
Licence N°2
RIB 

Compagnie :
Licence N°2
Attestation de non-subventionnement
RIB

Pour qu’un dossier puisse être instruit, devront s’ajouter à ces éléments indispensables liées à la structure, toutes les pièces justificatives nécessaires liées à la demande elle-même.
Ces pièces varient en fonction du type d’aide visée : Soutien à la Production ; Soutien aux Tournées ou Soutien à la Diffusion.
Le détail de ces pièces justificatives est listé, plus haut, au point IV de ce Règlement Général.

La fourniture complète des pièces requises n’attestera pas de l’éligibilité du dossier si l’examen de ces pièces fait apparaitre un motif irréfragable d’inéligibilité.

Par sa signature électronique, chaque demandeur atteste de la véracité et de la sincérité des informations transmises.

Confidentialité : Les données recueillies ne seront accessibles qu’aux contributeurs et aux services gestionnaires du PLAN DE RELANCE ; elles ne pourront faire l’objet de transmissions à des tiers ni d’une utilisation nominative autre que pour les besoins du PLAN DE RELANCE.

VI - CONTROLES

En lien avec les contributeurs au PLAN DE RELANCE, l’ASTP pourra être amenée à procéder à des contrôles aléatoires et a posteriori, des éléments transmis par les demandeurs, toutes catégories confondues ; toute fausse déclaration exposant l’attributaire au remboursement intégral de l’aide versée.

VII – ACCES PERMANENT AUX DONNEES

Dans le respect des obligations de confidentialité et de non-exploitation des données nominatives, les contributeurs au PLAN DE RELANCE disposeront, en consultation uniquement, d’un accès permanent et sécurisé à toutes les données reçues et traitées via le portail pasvt.org

Par ailleurs, l’ASTP veillera à transmettre au moins une fois par mois aux contributeurs un état à jour, par catégories, de l’engagement et du versement des aides.

Un état général récapitulatif sera fourni aux contributeurs au plus tard à la clôture du PLAN DE RELANCE.

VIII – COMITE DE SUIVI

Un comité de suivi du PLAN DE RELANCE est constitué.
A date de publication du présent Règlement général, sa composition est la suivante :

• Le ministère de la Culture ;
• La FNCC ;
• Les syndicats et organisations professionnelles suivantes : ATPR, FNSAC, SCC, SNDTP, SNES, SNLA-FO, SYNAVI, SYNDEAC, UFISC.

Si nécessaire, la composition de ce Comité de suivi pourra être ponctuellement élargie, sous réserve de l’accord des contributeurs du PLAN DE RELANCE.

Réuni régulièrement par convocation de l’ASTP, le comité de suivi aura pour objet d’assurer la transparence du dispositif, de veiller à sa bonne administration en termes d’allocation des aides, et, le cas échéant, d'émettre un avis sur des questions d’éligibilité ne relevant pas des compétences des services gestionnaires du PLAN DE RELANCE.

Le ministère de la Culture demeure décisionnaire en dernier ressort de l’octroi des aides du PLAN DE RELANCE.