Plan de relance 2023

Soutien a l'autodiffusion des compagnies

Parmi les aides du PLAN DE RELANCE 2023 les pouvoirs publics ont tenu à proposer un dispositif de soutien spécifiquement dédié aux compagnies.

Ce dispositif vise à soutenir les structures qui programmeraient des représentations en autodiffusion. Cette aide propose d’accompagner la prise de risque en soutenant les Compagnies sur l’emploi du plateau artistique (artistes interprètes et techniciens) et en prenant en charge une part d’un éventuel deficit d’exploitation.
Le dispositif doit permettre aux structures de compléter ou de densifier une tournée en proposant des dates supplémentaires en autodiffusion dans des lieux non-dédiés. Ainsi, dans cette logique, les représentations à l’occasion de festivals (Avignon, Aurillac…) ainsi que les représentations dans Paris intramuros ne peuvent être prises en compte par ce dispositif.

Dispositif accessible exclusivement aux structures de la catégorie CO

>>> La date limite de dépôt des demandes est fixée au 31 janvier 2024 <<<

Conditions d'éligibilité

• La structure qui dépose la demande doit être l’employeur du plateau artistique et relever impérativement des conventions collectives CCNSVP ou CCNEAC.
• L’aide couvrira la période du seconde semestre 2023 : du 1er juillet au 31 décembre 2023 ;
• La demande se fait a posteriori : après les représentations autodiffusées et sur justificatifs d’exploitation ;
• La demande porte exclusivement  sur des représentations en autodiffusion intégrale (pas de co-réalisation) ;
• 10 représentations maximum par semestre.

 Ce dispositif est accessible exclusivement aux structures de la catégorie CO

Principes de l'aide

L’aide viendra compléter si nécessaire le montant de billetterie HT encaissé par une structure et en fonction du « coût plancher par représentation » tel que défini ci-dessous.
La prise en charge sera calculée sur le nombre d’artiste et techniciens au plateau avec pour base le minimum conventionnel pour chaque catégorie d’artiste et technicien salarié directement concerné par les représentations + 15% couvrant les frais administratifs liés aux représentations.
Tableau des minima conventionnels

Ce barème permettra d’établir le « coût plancher d’exploitation » pour chaque représentation d’un spectacle.
Il conviendra pour cela d’ajouter aux montants figurant dans ce tableau les cotisations patronales en appliquant un coefficient de 1,52 pour les artistes et 1,65 pour les techniciens.

Le montant de l’aide ne pourra pas dépasser :
        - Le montant du « coût plancher d’exploitation » total (coût plancher par représentation x nb de représentations)
        - Le montant total HT de billetterie encaissée.

Calcul de l'aide

Coût plancher total – montant de billetterie HT encaissé = montant de l’aide

NB : Si Coût plancher total ≤ Montant de billetterie HT encaissé alors le montant d’aide est de 0 €
 

Exemple 1 :
     Un spectacle de théâtre relevant de la CCNSVP
     7 artistes au total : 5 artistes dramatiques et 2 musiciens
     2 techniciens : 1 technicien lumière et 1 technicien son

Soit, selon le barème CCNSVP =
     (((5*188,04 + 2*116,67) x 1,52) + ((14,16*8*2) x 1,65) x 1,15 = 2.481,24 €
     Le « coût plancher par représentation » est de 2.481,24 €

Avec 5 représentations autodiffusées.
     Soit un « coût plancher » total de 12.406,2 € (2.481,24 x 5)
Et un montant HT de billetterie encaissée par la Compagnie = 10.000 €
     Le montant de l’aide accordée est de 2.406,2 € (12.406,2 – 10.000)

Exemple 2 :
      Un spectacle de cirque relevant de la CCNEAC
      13 artistes de Cirque 
      3 techniciens : 1 technicien lumière, 1 technicien son, 1 technicien plateau
Soit, selon le barème CCNEAC, un « coût plancher par représentation » de 3.647 €

Avec 9 représentations autodiffusées.
     Soit un « coût plancher » total de 3.647 x 9 = 32.823 €
Et un montant HT de billetterie encaissée par la Compagnie = 35.000 €
     Le montant d’aide est de 0 €

Plafond de l'aide

Le plafond du montant d’aide maximum par structure et par semestre est de 10.000 € (ou 35.000€ pour les structures sous chapiteaux).

Modalités de dépôt

Les demandes doivent être déposées a posteriori, après les représentations autodiffusées et sur justificatifs d’exploitation.

Il sera possible de déposer plusieurs demandes jusqu’à ce que les plafonds soient atteints :

• Plafond du nombre de représentations : 10 représentations sur le semestre
• Plafond du montant d’aide : 10.000€ (ou 35.000€ pour les structures sous Chapiteau)

La date limite de dépôt des demandes pour ce dispositif est fixée au 15 janvier 2024.

Pièces justificatives

• Justificatifs d’emploi : contrat(s) et fiche(s) de paie des artistes et techniciens
• Justificatifs d’exploitation : bordereaux de billetterie des représentations exploitées
• Contrat ou convention d’occupation d’un lieu
• Attestation de demande « Soutien à l'autodiffusion des compagnies » 
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