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Fonds d'urgence

Les Fonds d’Urgence pour le Spectacle vivant privé non musical, dénommés FUSV, sont des fonds sectoriels instaurés à titre temporaire, destinés à apporter des aides exceptionnelles et urgentes à des entreprises de spectacles impactées par la crise du Covid-19, à la suite des diverses mesures de couvre-feu et de confinement intervenues pour faire face à la situation sanitaire.

Les FUSV interviennent en complément des aides publiques allouées aux entreprises par l’Etat et les collectivités territoriales, notamment au titre de l’indemnisation du chômage partiel ou autres mesures directement liées aux difficultés rencontrées par les entreprises impactées par la crise du Covid-19.

Les aides attribuées au titre du FUSV doivent être comptabilisées parmi les produits exceptionnels. Elles contribuent au résultat comptable des structures, et sont donc soumises à l’impôt sur les sociétés.

Le FUSV4 porte sur la période du 1^er mars au 18 mai 2021 (période de fermeture des lieux de spectacle).

Le FUSV5 porte sur la période du 19 mai au 30 juin 2021 (période de réouverture à jauge limitée).

La date limite de dépôt de demande d’aides auprès du FUSV4, initialement fixée au 15 septembre, est repoussée au 30 septembre 2021 minuit.
Le dépôt des demandes auprès du FUSV5 sera possible à partir du 1^er octobre 2021.
La date limite de dépôt des demandes FUSV5 est fixée au 30 novembre 2021 minuit.

Les FUSV sont financés par des contributions exceptionnelles de l’Etat (ministère de la Culture).

Les FUSV n’étant pas dotés de la personnalité morale, leur gestion est confiée à l’ASTP (Association pour le Soutien du Théâtre privé), désignée comme opératrice, dans le cadre de conventions signées avec chacun des contributeurs.

La qualité d’entreprise adhérente ou non adhérente à l’ASTP n’entraîne aucune différence dans les règles d’éligibilité ou les barèmes des aides applicables aux entreprises allocataires. Pour les besoins de la gestion des FUSV, l’ASTP présente un budget et un bilan distincts de son budget général.

Ce budget détaille, en recettes, les apports des contributeurs et en dépenses, les aides allouées aux entreprises allocataires et les dépenses de fonctionnement directement liées à la gestion des FUSV.

Sont éligibles aux aides des FUSV :

• Pour les FUSV4 et FUSV5, exploitants de théâtres privés (titulaires des licences 1, ou des licences 1 et 2), non subventionnés sur fonds publics, adhérents ou non de l’ASTP, mais dont tout ou partie de la programmation, à hauteur minimum de 20 % en nombre de représentations, relève du champ de la taxe ASTP, et qui peuvent justifier d’une activité de plus de 9 mois par an, et au moins 3 représentations par mois.
  
  Dans le cas où une même entreprise exploite deux ou plusieurs théâtres, elle ne pourra déposer qu’une seule demande d’aide au FUSV4 et une seule demande d’aide au FUSV5. Par ailleurs, ne sont pas éligibles les sociétés propriétaires des murs de théâtres, non exploitantes, ou celles, non titulaires de la Licence 1, uniquement en charge de la programmation du lieu, par contrat conclu avec l’exploitant.
  
  Enfin, sont également éligibles les entreprises exploitant des cirques traditionnels, ne percevant pas de subventions sur fonds publics, et titulaires de la licence 1 ou des licences 1 et 2.
• Entreprises de spectacles de théâtre (Producteurs, Tourneurs, titulaires de la licence 2) non subventionnées sur fonds publics, adhérentes ou non adhérentes de l’ASTP, mais dont tout ou partie de la production, à hauteur minimum de 20 % en nombre de représentations, relève du champ de la taxe ASTP. De manière dérogatoire, sont également éligibles les entreprises de spectacles de cirque traditionnel, ne percevant pas de subventions sur fonds publics, et titulaires de la licence 2.
• Compagnies en forme associative ou commerciale Titulaires de la licence 2, intervenant dans les champs du théâtre (au sens le plus large, y compris marionnettes et contes), de la danse, du cirque et des arts de la rue (y compris « jeune public »), et non conventionnées par l’Etat ou les collectivités territoriales.
  
  Sont donc éligibles les compagnies relevant de ces champs et entrant dans l’une ou l’autre des situations suivantes :
  
  • Ne percevant aucune subvention publique,
  • ou
  • Percevant des subventions publiques, mais « au projet »,
  • ou encore
  • Percevant des subventions publiques « de fonctionnement », mais à condition que leur total cumulé n’excède pas 15.000 € par an.

Les exploitants de théâtres, les producteurs/tourneurs et les compagnies dont l’activité relève exclusivement du champ du Centre National de la Musique (CNM - Concerts, spectacles de variétés, spectacles d’humour) ne sont pas éligibles aux aides du FUSV.

Pour les exploitants de théâtres privés et les entrepreneurs de spectacles de théâtre :

Les dispositifs de FUSV4 et FUSV5 sont reconduit selon des modalités distinctes des précédents FUSV 1, 2 et 3.

L’aide consiste toujours en la prise en charge d’une part des charges fixes hors masse salariale. Le FUSV4 ne sera accessible que sous réserve de l’absence d’une surcompensation sur la période du 15 mars 2020 au 30 avril 2021 ; le FUSV5, sous réserve de l’absence d’une surcompensation sur la période du 15 mars 2020 au 30 juin 2021.

Le seuil de surcompensation est fixé à 130% de la référence de charges fixes hors masse salariale de la structure, telle que définie et établie dans le cadre des précédents FUSV.

L’aide du FUSV4 sera ainsi accessible à la condition que sur la période de référence de 13,5 mois du 15 mars 2020 au 30 avril 2021, le cumul de toutes les aides (fonds de solidarité, aides des collectivités territoriales, aides CNM ainsi que FUSV, FCA et FCB…) perçues et/ou notifiées à la structure ne dépasse pas 130% de la référence de charges fixes précitée.

Liste des aides prises en compte dans le calcul de surcompensation :

• Fonds de solidarité issu de l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d'un fonds de solidarité, et « mesure coûts fixes » du décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 instituant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 ;
• Aides exceptionnelles octroyées par les collectivités territoriales (Villes, départements, régions…) ;
• Aides allouées par le CNM (Fonds de secours, Fonds de sauvegarde, Fonds de Compensation Billetterie…) ;
• Aide FCSVP : quote-part du FCB qui est effectivement revenu à votre structure ;
• Aides octroyées dans le cadre des FUSV1, FUSV2 et FUSV3 et des FCA1 et FCA2 de l’ASTP.

Il ne sera possible de déposer un dossier FUSV5 qu’après que le dossier FUSV4 aura été traité.

Clause de minoration : Les structures qui ont bénéficié (ou dont l’actionnaire principal a bénéficié) de la mesure « coûts fixes » du Fonds de solidarité renforcé (cf : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000041755852/) verront leurs aides FUSV4 et FUSV5 minorées de -25%.

Pour les compagnies :

Pour les FUSV4 et FUSV5, la prise en charge équivaut à 20 % des montants HT des contrats des représentations annulées en raison du Covid-19.

Pour le FUSV5 sont prises en compte toutes les représentations de spectacles programmées entre le 19 mai et le 30 juin 2021, sur la base d’un engagement signé au plus tard le 28 février 2021. Sont prises en compte les représentations publiques et/ou celles données à l’intention d’un public particulier (Écoles, Entreprises, EHPAD…).

Les acomptes éventuellement versés ont été remboursés aux diffuseurs. Les dates ne doivent pas déjà avoir été indemnisées par les diffuseurs.

Prise en charge

Contrats de cession : 20 % du montant HT du contrat de cession, hors frais d’approche (Voyages, hébergements, restauration).

Contrats de coréalisation : 20 % des coûts du plateau artistique.

Les représentations que la compagnie devait exploiter en direct (Exploitation à la recette) ne sont pas prises en compte.

Aucun plafond n’est appliqué aux aides allouées aux compagnies en FUSV4 et FUSV5.

Les aides allouées par le FUSV sont non remboursables, et versées par virement sur les comptes bancaires de l’entreprise demanderesse, dont les coordonnées ont été obligatoirement fournies par les demandeurs.

Les demandes d’aides sont traitées exclusivement en ligne, via le portail dédié 2.fusv.org, après ouverture d’un compte.

Chaque structure, identifiée par son n° de SIREN, ne peut déposer qu’une seule demande d’aide pour chaque fonds FUSV4 et FUSV5. Lorsque la structure a sollicité et obtenu une aide dans le cadre du premier volet d’un précédent FUSV, elle doit obligatoirement déposer ses demandes d’aide ultérieures dans la même catégorie, soit “Exploitant de théâtre”, “Entrepreneur de spectacles de théâtre” ou “Compagnie”, sans pouvoir y déroger.

Pour être réceptionnée, une demande d’aide doit être obligatoirement complétée des pièces suivantes si ces pièces n’ont pas déjà été communiquées dans le cadre d’un précédent FUSV :

• Exploitant de théâtre :
  Licence N°1, Comptes de résultats simplifiés des deux derniers exercices clos, (ou du seul exercice clos pour les entreprises trop récentes pour disposer de deux bilans), attestation d’expert-comptable établissant vos charges fixes, RIB 
  
  POUR LE FUSV5 : NOUVELLE PIECE OBLIGATOIRE = attestation d’expert-comptable recensant toutes les aides perçues et / ou notifiées relatives à la période du 1^er mai au 30 juin 2021.
• Entrepreneur de spectacles de théâtre :
  Licence N°2, Comptes de résultats simplifiés des deux derniers exercices clos (ou du seul exercice clos pour les entreprises trop récentes pour disposer de deux bilans), attestation d’expert-comptable(ou, à défaut, d’un commissaire aux comptes), RIB 
  
  POUR LE FUSV5 : NOUVELLE PIECE OBLIGATOIRE = attestation d’expert-comptable recensant toutes les aides perçues et / ou notifiées relatives à la période du 1^er mai au 30 juin 2021.
• Compagnie :
  Licence N°2, contrats de cession ou de coréalisation des représentations annulées et justificatifs des coûts de plateaux pour les contrats de coréalisation (Promesse d’embauche, contrats de travail, bulletins de paie), attestation sur l’honneur de moins de 3 mois (Nouvelle pièce - Attestation sur l’honneur période du 19 mai au 30 juin 2021),
  ainsi que l'attestation d’annulation, RIB. Dans l’éventualité où le contrat de cession ou de coréalisation n’aurait pas été formellement signé, la compagnie devra fournir tout document attestant de l’engagement ferme du diffuseur, ce document comprenant obligatoirement le coût de la cession (hors frais d’approche, voyages, hébergements, restauration) ou les conditions de la coréalisation, ainsi que la ou les dates concernée(s).

La fourniture complète des pièces requises n’attestera pas de l’éligibilité du dossier si l’examen de ces pièces fait apparaitre un motif irréfragable d’inéligibilité.

En ce qui concerne les structures déjà soutenues dans le cadre de précédent FUSV, et entrant dans les catégories “Exploitant de théâtre” ou “Entrepreneur de spectacles de théâtres”, le calcul de l’aide délivrée en FUSV4 aura pour base de référence le montant des charges fixes annuelles hors masse salariale retenu lors de l’acceptation dossier FUSV le plus récent.

Par sa signature électronique, chaque demandeur atteste de la véracité et de la sincérité des informations transmises.

Confidentialité : Les données recueillies ne seront accessibles qu’aux contributeurs et aux services gestionnaires des FUSV ; elles ne pourront faire l’objet de transmissions à des tiers ni d’une utilisation nominative autre que pour les besoins des FUSV.

En lien avec les contributeurs aux FUSV, l’ASTP pourra être amenée à procéder à des contrôles aléatoires et a posteriori, des éléments transmis par les demandeurs, toutes catégories confondues ; toute fausse déclaration exposant l’attributaire au remboursement intégral de l’aide versée.

Les contributions de la Ville de Paris, et d’autres collectivités territoriales amenées à contribuer dans le futur au financement des FUSV seront obligatoirement affectées au financement des aides allouées à des entreprises implantées sur leurs territoires respectifs.

Dans le respect des obligations de confidentialité et de non exploitation des données nominatives, les contributeurs aux FUSV disposeront, en consultation uniquement, d’un accès permanent et sécurisé à toutes les données reçues et traitées via le portail 2.fusv.org.

Par ailleurs, l’ASTP veillera à transmettre au moins une fois par mois aux contributeurs un état à jour, par catégories, de l’engagement et du versement des aides.

Un état général récapitulatif sera fourni aux contributeurs au plus tard à la clôture du fonds.

Un comité de suivi des FUSV4 et FUSV5 est constitué.
A date de publication du présent Règlement général, sa composition est la suivante :

• Les contributeurs initiaux des FUSV : Etat, Ville de Paris, et tout autre contributeur qui s’y adjoindrait ;
• La FNCC ;
• Les syndicats et organisations professionnelles suivantes : ATPR, FNSAC, SCC, SNDTP, SNES, SNLA-FO, SYNAVI, SYNDEAC, UFISC.

Si nécessaire, la composition de ce Comité de suivi pourra être ponctuellement élargie, sous réserve de l’accord des contributeurs des FUSV4 et FUSV5.

Réuni régulièrement par convocation de l’ASTP, le comité de suivi aura pour objet d’assurer la transparence du dispositif, de veiller à sa bonne administration en termes d’allocation des aides, et, le cas échéant, d'émettre un avis sur des questions d’éligibilité ne relevant pas des compétences des services gestionnaires des FUSV4 et FUSV5.
Le ministère de la Culture demeure décisionnaire en dernier ressort de l’octroi des aides du fonds d’urgence.

1^er juillet 2021