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Fonds de Compensation Bar

Le Fonds de Compensation Bar, dénommé FCBar, est un fonds de compensation instauré à titre temporaire, destiné à limiter l’impact de la mesure administrative d’interdiction de vente de boissons et confiseries dans les lieux de spectacle entre le 3 janvier et le 15 février 2022.

Le FCBar intervient en complément des autres dispositifs déjà en cours : notamment les FUSV et les dispositifs de soutien du Plan de Relance. Les aides attribuées au titre du FCBar sont donc cumulables avec les autres dispositifs.

Les aides attribuées au titre du FCBar doivent être comptabilisées parmi les produits exceptionnels. Elles contribuent au résultat comptable des structures, et sont donc soumises à l’impôt sur les sociétés.

Le FCBar porte exclusivement sur la période du 3 janvier au 15 février 2022 inclus..

La date limite de dépôt des demandes FCBar est fixée au 31 août 2022 à minuit..

L’État a confié à l’ASTP (Association pour le Soutien du Théâtre Privé) la mise en œuvre et la gestion du FCBar, dans le cadre de conventions spécifiques.

Le FCBar est financé par une dotation exceptionnelle de crédits du ministère de la Culture. Pour les besoins de la gestion du FCBar, l’ASTP présente un budget et un bilan distincts, permettant d’identifier en recettes, les apports des contributeurs, et en dépenses, les aides allouées aux structures et les dépenses de fonctionnement directement liées à la gestion du dispositif.

La qualité d’entreprise adhérente ou non de l’ASTP n’a aucune incidence dans l’accès aux aides de ce FCBar ou dans le niveau d’intervention de l’aide délivrée.

Sont éligibles au FCBar :

• Les exploitants de théâtres privés (catégorie « TH »)
  Pour être éligible, une structure exploitant un lieu de spectacles de théâtre doit être titulaire de la licence 1 (ou des licences 1 et 2), non subventionnée sur fonds publics, adhérente ou non de l’ASTP. Tout ou partie de sa programmation doit impérativement relever du champ de la taxe ASTP, à hauteur minimum de 20 % de la programmation totale en nombre de représentations. La structure doit par ailleurs justifier d’une activité de plus de 9 mois par an, et au moins 3 représentations par mois relevant du champ de la taxe ASTP.
  
  Ne sont pas éligibles les sociétés propriétaires des murs de théâtres non exploitantes ou celles, non titulaires de la Licence 1, uniquement en charge de la programmation du lieu, par contrat conclu avec l’exploitant.
• Les entreprises exploitant des cirques traditionnels, non subventionnées.
  Sont également éligibles les entreprises exploitant des cirques traditionnels, ne percevant pas de subventions sur fonds publics, et titulaires de la licence 1 ou des licences 1 et 2.

• IMPORTANT :

  • Les exploitants de théâtres, les producteurs/tourneurs et les compagnies dont l’activité relève exclusivement du champ du Centre National de la Musique (CNM – Concerts, spectacles de variétés, spectacles d’humour) ne sont pas éligibles aux aides du FCBAR ;
  • Pour être éligible au FCBar, une structure exploitante doit avoir présenté, sur la période du 3 janvier au 15 février 2022 inclus, plus de 20% de représentations relevant du champ de la taxe ASTP.

Les aides du FCBar visent à compenser les pertes de revenus occasionnées par l’interdiction de vendre boissons et aliments dans les lieux de spectacles entre le 3 janvier et le 15 février 2022 inclus.

L‘aide est accessible aux exploitants de théâtres et lieu de spectacles, qu’ils soient producteurs ou pas de spectacle.s

L’aide sera calculée, pour chaque structure exploitante d’un lieu de spectacle, à partir du chiffre d’affaires moyen de son (ses) point(s) de vente de boisson/restauration/confiserie sur les deux années de référence 2018 et 2019.

L’aide consistera en une compensation de 15% de ce chiffre d’affaires moyen au pro-rata temporis de la période de fermeture totale : du 3 janvier au 15 février 2022 inclus, soit 44 jours.

• Exemple :
  Une structure a fait 20.000 € HT de recettes Bar en 2018 et 24.000 € HT en 2019
  sa moyenne est donc de 22.000 € HT par an
  soit 22.000 / 365 = 60,27 € par jour
  soit donc 60,27 x 44 = 2652,05 € au prorata temporis de la période de fermeture
  L’aide correspondra à 2652,05 € x 15% = 397,8 €
  
  
  Pièces justificatives
  
  • Attestation d’expert-comptable certifiant les recettes de bar de 2018 et 2019
  • Comptes de résultats ou bilans des exercices 2018 et 2019 où apparaissent les recettes de bar
  
  
  

Les demandes d’aides sont traitées exclusivement en ligne, via la plateforme dédiée pasvt.org.

Chaque structure, identifiée par son n° de SIREN, doit déterminer lors de l’ouverture de son compte la catégorie dont elle relève : “Exploitant de théâtre”, “Entrepreneur-producteur de spectacles de théâtre” ou “Compagnie”.
Toute structure ayant déjà déposé une demande d’aide à l’un des Fonds d’urgence (FUSV) précédent, devra rester dans la même catégorie.

Par ailleurs, pour être réceptionnée, une demande d’aide doit être obligatoirement complétée des pièces suivantes concernant la structure demandeuse, si ces pièces n’ont pas déjà été communiquées dans le cadre d’un précédent Fonds :

• • Licence N°1
  • RIB
  • Comptes de résultats simplifiés des deux derniers exercices clos, (ou du seul exercice clos pour les entreprises trop récentes pour disposer de deux bilans)
  • Attestation d’expert-comptable établissant vos charges fixes

La fourniture complète des pièces requises n’attestera pas de l’éligibilité du dossier si l’examen de ces pièces fait apparaître un motif irréfragable d’inéligibilité.

Par sa signature électronique, chaque demandeur atteste de la véracité et de la sincérité des informations transmises.

Confidentialité : Les données recueillies ne seront accessibles qu’aux contributeurs et aux services gestionnaires du FCBar ; elles ne pourront faire l’objet de transmissions à des tiers ni d’une utilisation nominative autre que pour les besoins du FCBar.

En lien avec les contributeurs au FCBar, l’ASTP pourra être amenée à procéder à des contrôles aléatoires et a posteriori, des éléments transmis par les demandeurs, toutes catégories confondues ; toute fausse déclaration exposant l’attributaire au remboursement intégral de l’aide versée.

Dans le respect des obligations de confidentialité et de non-exploitation des données nominatives, les contributeurs au FCBar disposeront, en consultation uniquement, d’un accès permanent et sécurisé à toutes les données reçues et traitées via le portail pasvt.org

Par ailleurs, l’ASTP veillera à transmettre au moins une fois par mois aux contributeurs un état à jour, par catégories, de l’engagement et du versement des aides.

Un état général récapitulatif sera fourni aux contributeurs au plus tard à la clôture du FCBar.

Un comité de suivi du FCBar est constitué.
A date de publication du présent Règlement général, sa composition est la suivante :

• Ministère de la Culture ;
• La FNCC ;
• Les syndicats et organisations professionnelles suivantes : ATPR, FNSAC, SCC, SNDTP, SNES, SNLA-FO, SYNAVI, SYNDEAC, UFISC.

Si nécessaire, la composition de ce Comité de suivi pourra être ponctuellement élargie, sous réserve de l’accord des contributeurs du FCBar.

Réuni régulièrement par convocation de l’ASTP, le comité de suivi aura pour objet d’assurer la transparence du dispositif, de veiller à sa bonne administration en termes d’allocation des aides, et, le cas échéant, d'émettre un avis sur des questions d’éligibilité ne relevant pas des compétences des services gestionnaires du FCBar.
Le ministère de la Culture demeure décisionnaire en dernier ressort de l’octroi des aides du fonds d’urgence.

17 mai 2022