Plan de relance 2023

Soutien à la transition écologique et à la sobriété énergétique

Réglement Général du Plan de relance 2023

I - DEFINITION ET OBJECTIFS

Les dispositifs du PLAN DE RELANCE 2023 sont des fonds sectoriels instaurés à titre temporaire et destinés à soutenir les entreprises de spectacles vivants théâtral et cirques de tradition dans leur retour à une activité normale malgré le contexte dégradé consécutif à la crise sanitaire du Covid-19 et à la forte inflation subies ces derniers mois.

En outre, les dispositifs du PLAN DE RELANCE 2023 s’inscrivent dans une logique de durabilité. Ils visent ainsi à soutenir les structures de production et de diffusion de théâtre et de cirque dans leurs démarches de transition écologique face aux mutations structurelles de la filière, ainsi que face à la hausse des coûts de l’énergie.

Le PLAN DE RELANCE 2023 se déploie en plusieurs dispositifs distincts et cumulables :

          Aides à la transition écologique et à la sobriété énergétique

          Accompagnement face à la hausse des coûts de l’énergie

          Soutien aux producteurs de spectacles

          Soutien à l’autodiffusion des compagnies

Cependant, à l’exception du dispositif de soutien à l’autodiffusion des compagnies, une structure ne pourra déposer qu’un seul dossier pour chaque dispositif, avec une date de clôture des dépôts le 15 octobre 2023 pour les dispositifs d'Accompagnement face à la hausse des coûts de l'énergie et le Soutien aux Entrepreneurs de spectacle et le 15 décembre 2023 pour les dispositifs de Soutien à la transition écologique.

 

II – L’OPERATEUR

L’État a confié à l’ASTP (Association pour le Soutien du Théâtre Privé) la mise en œuvre des dispositifs du PLAN DE RELANCE 2023, dans le cadre d’une convention spécifique.

Pour les besoins de la gestion de ce PLAN DE RELANCE 2023, l’ASTP présente un budget et un bilan distincts, permettant d’identifier les aides allouées aux entreprises et les coûts d’administration du dispositif. La qualité d’entreprise adhérente ou non de l’ASTP n’a aucune incidence dans l’accès aux aides de ce PLAN DE RELANCE 2023 ou dans leurs formules de calculs.

 

III – CONDITIONS GENERALES D’ELIGIBILITE

Le PLAN DE RELANCE 2023 est réservé  aux mêmes types de structures que les précédents Fonds d’Urgence (FUSV), Fonds de Compensation (FCA et FCB) et Plan de Relance 2022 :

> Les exploitants de théâtres privés et de cirques traditionnels;
> Les entreprises de production de spectacles de théâtre et de cirques traditionnels;
> Les compagnies peu ou pas subventionnées (<15 k€ de subventions cumulées / an).

Chaque dispositif du PLAN DE RELANCE 2023 cible spécifiquement une ou plusieurs catégories de bénéficiaires.

III-1 : Exploitants de théâtres privés (catégorie TH)

Pour être éligible, l’exploitant de théâtre privé ou de cirque traditionnel doit être titulaire de la licence 1 (ou des licences 1 et 2), non subventionné sur fonds publics, qu’il soit adhérent ou non de l’ASTP. Tout ou partie de sa programmation doit impérativement relever du champ de la taxe ASTP, à hauteur minimum de 20 % de la programmation totale en nombre de représentations. La structure doit par ailleurs justifier d’une activité de plus de 9 mois par an, et d’au moins 3 représentations par mois relevant du champ de la taxe ASTP.

Ne sont pas éligibles les sociétés propriétaires des murs de théâtres, non exploitantes, ou celles, non titulaires de la Licence 1, uniquement en charge de la programmation du lieu, par contrat conclu avec l’exploitant.
Enfin, sont également éligibles les entreprises exploitant des cirques traditionnels, ne percevant pas de subventions sur fonds publics, et titulaires de la licence 1 ou des licences 1 et 2.

 

III-2 : Entreprises de spectacles de théâtre (catégorie EN)

Pour être éligible, une entreprise de production de spectacle doit être titulaire de la licence 2, non subventionnée sur fonds publics, qu’elle soit adhérente ou non de l’ASTP.
Tout ou partie de sa production ou de sa programmation doit impérativement relever du champ de la taxe ASTP, à hauteur minimum de 20 % de sa production ou de sa programmation totale en nombre de représentations. De manière dérogatoire, sont également éligibles les entreprises de spectacles de cirque traditionnel, ne percevant pas de subventions sur fonds publics, et titulaires de la licence 2.

 

III-3 : Les Compagnies (catégorie CO)

Pour être éligible, une compagnie peut être de forme associative ou commerciale. Elle doit être titulaire de la licence 2, intervenir dans les champs du théâtre (au sens le plus large, y compris marionnettes et contes), de la danse, du cirque et des arts de la rue (y compris « jeune public »), et ne doit pas être conventionnée par l’Etat ou les collectivités territoriales.
Sont donc éligibles les compagnies relevant de ces champs et entrant dans l’une ou l’autre des situations suivantes :

- Ne percevant aucune subvention publique
ou

- Percevant des subventions publiques dont le total cumulé n’excède pas 15.000 € par an.

 

IV – MODALITES DE DEPOT ET TAUX DE PRISES EN CHARGE

Afin de calibrer au mieux les aides du PLAN DE RELANCE 2023 pour répondre aux besoins de la filière de la façon la plus efficace et la plus équitable, en adéquation avec les crédits alloués par le ministère de la Culture, la méthodologie suivante a été adoptée :

Phase 1 :
Dépôt des demandes par les structures (voir date limite pour chaque dispositif).
Chaque structure formule sa demande en joignant les pièces justificatives nécessaires.
>>> Chaque structure sera informée de la pré-validation de sa demande : elle pourra ainsi engager les frais en sachant que l’aide lui est acquise.

Phase 2 :
Une fois l’ensemble des demandes formulées, le ministère de la Culture, le comité de suivi du Plan de Relance et l’ASTP (en tant qu’opérateur du Plan de Relance 2023) déterminent les taux de prise en charge définitifs en fonction des crédits disponibles et du volume de demandes.
>>> Les demandeurs n'ont aucune action à faire en phase 2. Chaque structure sera informée des taux de prise en charge définitifs.

Phase 3 :
A cette étape, les structures devront fournir les factures des prestations / travaux / acquisitions réalisées :  l’ASTP (en tant qu’opérateur du Plan de Relance 2023) pourra alors procéder à l’instruction de chaque dossier. Puis, à l’issue de ce processus, au versement des aides accordées.

 

V – LES DISPOSITIFS DU PLAN DE RELANCE 2023

Le PLAN DE RELANCE 2023 vise à soutenir la production et la diffusion de spectacles de théâtre et de cirque de tradition via plusieurs types de dispositifs distincts :

- Soutien à la transition écologique et à la sobriété énergétique

- Accompagnement face à la hausse des coûts de l’énergie

- Soutien aux producteurs de spectacles

- Soutien à l’autodiffusion des compagnies

Chaque dispositif du PLAN DE RELANCE 2023 cible spécifiquement une ou plusieurs catégories de bénéficiaires.

 

V-1 - DISPOSITIF DE SOUTIEN A LA TRANSITION ECOLOGIQUE ET A LA SOBRIETE ENERGETIQUE

Ce dispositif de soutien à la transition écologique et à la sobriété énergétique, qui vise à accompagner les acteurs de la filière théâtrale privée dans leur mutation vers des pratiques plus durables, se décline en quatre aides distinctes, complémentaires et cumulables selon les conditions d’éligibilité.
 

V-1-A : Diagnostic environnemental

Cette aide vise à accompagner les structures dans l’étape initiale du diagnostic environnemental : en prenant en charge une part du coût de l’étude, du diagnostic ou du bilan sur l’empreinte environnementale de son activité.
Pour rappel, cette étape a été rendue obligatoire par le décret tertiaire pour tous les bâtiments ou locaux d’activité à usage tertiaire et dont la surface d’exploitation est supérieure ou égale à 1 000 m².

Dispositif accessible aux structures des catégories TH, EN et CO.

>>> La date limite de dépôt des demandes est repoussée au 31 décembre 2023 <<<

Calcul de l'aide :

Le montant de l'aide correspondra au montant du bilan environnemental x % à définir.

Pièces justificatives :

Phase 1 
- Devis (ou facture) et descriptif de la prestation
- Certification de l’organisme prestataire de la qualification RGE pour effectuer ces travaux (Reconnu Garant de l'Environnement)
- Attestation de demande « Aide au Diagnostic environnemental » :
          Téléchargez le modèle TH et EN
          Téléchargez le modèle CO

Phase 3 
- Facture acquittée

 

V-1-B : Aide au renouvellement du matériel roulant

Ce dispositif vise à permettre aux structures l’amélioration des performances de leur parc de véhicules poids lourd en termes d’impact environnemental en prenant en charge une part (en %) du coût de remplacement de leur matériel roulant.

Attention, ce dispositif ne concerne que le remplacement de véhicule et pas une première acquisition.

        - pour les camionnettes et utilitaires (à partir d’un PTAC de 2,5 tonnes) : classification Crit 1 et 2

        - pour les Poids Lourds : classification Euro 5 minimum

Dispositif accessible aux structures des catégories EN et CO

>>> La date limite de dépôt des demandes est repoussée au 15 décembre 2023 <<<
 
Calcul de l'aide :

Le montant de l'aide correspondra à un pourcentage à définir du montant de l'achat du nouveau véhicule.

Pièces justificatives :

Phase 1 
- Devis (ou facture) du véhicule à acquérir
- Descriptif du véhicule à acquérir
- Attestation de demande « Aide Matériel roulant » :
          Téléchargez le modèle EN
          Téléchargez le modèle CO
 

Phase 3 
- Facture acquittée
- Carte grise de l’ancien véhicule
- Certificat de revente ou de destruction de l’ancien véhicule
- Carte Grise du nouveau véhicule
- Certificat de classification du nouveau véhicule
- Attestation sur l’honneur à ne pas revendre le véhicule dans les 2 ans après son acquisition :
          Téléchargez le modèle 

 

V-1-C : Aide à l'équipement - sobriété énergétique

Cette aide vise à accompagner les structures dans la mise en œuvre des changements vers une pratique plus durable en prenant en charge une part (en %) des travaux d’équipement relatifs à la sobriété énergétique : notamment remplacement du parc lumière en LED (obligation européenne), remplacement de système de chauffage, travaux d’isolation, etc…

Dispositif accessible aux structures des catégories TH, EN et CO

>>> La date limite de dépôt des demandes est repoussée au 15 décembre 2023 <<<

Calcul de l'aide :

Le montant de l'aide correspondra à un pourcentage à définir du montant total des travaux concernés.

Pièces justificatives :

Phase 1
- Devis (ou facture) et descriptif des travaux
- ertification et/ou label des produits et/ou prestataires
- Attestation de demande « Aide à l'équipement - sobriété énergétique » :                   
          Téléchargez le modèle TH et EN
          Téléchargez le modèle CO

Phase 3
- Facture acquittée

 

V-1-D : Aide à l’éco-production des décors

Ce dispositif vise à inciter les structures à favoriser les décors éco-produits en prenant en charge 20 % du montant HT total des décors dès lors que leur conception et leur production relèvent d'une démarche mettant en oeuvre au moins trois critères du cycle de la roue de Brezet.

Cette aide est valable pour les décors de tous les spectacles créés entre le 1er septembre 2022 et le 31 décembre 2023 (les devis et factures de décors peuvent être antérieurs au 1er septembre 2022).

Dispositif accessible aux structures des catégories TH, EN et CO

>>> La date limite de dépôt des demandes est repoussée au 15 décembre 2023 <<<

Calcul de l'aide :

Le montant de l'aide correspondra à 20 % du montant HT total du décor.

Pièces justificatives :

Phase 1
- Devis (ou factures) de l’ensemble des coûts de décors
- Certification des produits et/ou prestataires
- Attestation de demande « Aide Eco-production des décors » :
          Téléchargez le modèle TH et EN
          Téléchargez le modèle CO

Phase 3
- Factures acquittées

 

V-2 – ACCOMPAGNEMENT A LA HAUSSE DES COÛTS DE L'ENERGIE

Cette aide vise à soulager les structures face à la hausse des coûts de l’énergie en 2023.

Le dispositif consiste en une prise en charge d’une part (en %) du surcoût énergétique sur la facture de la saison 2022-2023.
L’aide pourra porter sur l’électricité et/ou sur le gaz : si nécessaire il sera possible pour une structure de cumuler l’aide sur les deux énergies.

Dispositif accessible aux structures de catégorie TH ainsi qu’aux Cirques de tradition sous chapiteau.

>>> La date limite de dépôt des demandes est fixée au 15 octobre 2023 <<<

Calcul de l’aide :

Pour les théâtres (catégorie TH) :
Pour chaque énergie (électricité et gaz), le calcul de l’aide s’effectuera en comparant le prix du KWh au 31 décembre 2021 au prix moyen du KWh sur la saison 2022/2023 (du 1^er septembre 2022 au 31 juillet 2023).
Le prix de référence est le tarif heures pleines.
L’aide prendra en charge un pourcentage à définir de la hausse du KWh constaté, sur le volume de la consommation de la saison 2022/2023 (sur factures du 1^er septembre 2022 au 30 juillet 2023).

Pour les Cirques de tradition sous chapiteau :
Pour chaque énergie (électricité et gaz), le calcul de l’aide s’effectuera en comparant le prix moyen du KWh constaté en décembre 2019 au prix moyen du KWh constaté sur la saison 2022/2023 (du 1^er septembre 2022 au 31 juillet 2023).
Le prix de référence est le tarif heures pleines. 
L’aide prendra en charge un pourcentage à définir de la hausse du KWh constaté, sur le volume de la consommation de la saison 2022/2023 (sur factures du 1^er septembre 2022 au 30 juillet 2023). 

 

Pièces justificatives :

Phase 1
- Facture de décembre 2021 (TH) / Factures de décembre 2019 (Cirques)
- Facture de juin 2023 (TH) / Factures de septembre 2022 à juillet 2023 (Cirques)
- Ensemble des factures de la période entre le 1er septembre 2022 et le 31 juillet 2023
- Attestation de demande « Aide Coûts de l’énergie »  
          Téléchargez le modèle TH
          Téléchargez le modèle Cirque

 

V-3 - ACCOMPAGNEMENT DES PRODUCTEURS DE SPECTACLES

Cette aide vise à soutenir les entrepreneurs de spectacles, producteurs et tourneurs, face aux difficultés et aux mutations structurelles de leur modèle économique en les accompagnant à travers une aide à l’activité.

Ce dispositif est accessible exclusivement aux structures de la catégorie EN

>>> La date limite de dépôt des demandes est fixée au 15 octobre 2023 <<<

Calcul de l’aide

Le calcul de l’aide est basé sur l’activité 2022 et prend en compte d’une part l’activité au sens du nombre de représentations effectuées durant l’année 2022 et du nombre d’emplois (artistiques et techniques) engagés pour ces représentations durant l’année 2022.

Les représentations pouvant être prises en compte dans le cadre de ce dispositif ne doivent pas porter sur un contrat de cession ou de co-réalisation avec une structure de diffusion à laquelle l’entreprise attributaire serait liée directement ou indirectement (personne physique ou morale impliquée au sein des gouvernances et / ou de l’actionnariat des deux structures…).

(Nb de représentations X forfait par représentation) + (Nb d’emplois X forfait par emploi) = montant de l'aide 

     - Les représentations à considérer sont exclusivement les représentations entrant dans le champ de la taxe ASTP
     - Le nombre d’emploi doit s’entendre en effectif mobilisé pour chaque représentation : pour un spectacle dont une représentation mobilise 4 artistes et 1 technicien et dont 100 représentations ont été jouées en 2022, le nombre d’emploi = (4+1) x 100 = 500

          Exemple :
          Une structure a proposé 3 spectacles dans le champ ASTP en 2022 :

               spectacle 1 : 4 artistes et 1 technicien ; 100 représentations

               spectacle 2 : 2 artistes et 1 techniciens ; 50 représentations

               spectacle 3 : 6 artistes et 2 techniciens ; 30 représentations
         
          Elle doit déclarer :

          180 représentations (100 + 50 + 30)

          890 emplois ((4+1) x 100 + (2+1) x 50 + (6+2) x 30 = 500 + 150 + 240

Pièces justificatives :

Phase 1 
- Justificatifs d’emploi : contrat(s) et fiche(s) de paie des artistes et techniciens
- Justificatifs d’exploitation : bordereaux de billetterie des représentations exploitées
- Contrat de cession ou de co-réalisation
- Attestation de demande « Soutien aux Entrepreneurs de spectacles » 
          Téléchargez le modèle EN

V-4 – SOUTIEN A L'AUTODIFFUSION DES COMPAGNIES

Ce dispositif vise à soutenir les structures qui programmeraient des représentations en autodiffusion. Cette aide propose d’accompagner la prise de risque en soutenant les Compagnies sur l’emploi du plateau artistique (artistes interprètes et techniciens) et en prenant en charge une part d’un éventuel déficit d’exploitation.
Le dispositif doit permettre aux structures de compléter ou de densifier une tournée en proposant des dates supplémentaires en autodiffusion dans des lieux non-dédiés. Ainsi, dans cette logique, les représentations à l’occasion de festivals (Avignon, Aurillac…) ainsi que les représentations dans Paris intramuros ne peuvent être prises en compte par ce dispositif.

Dispositif accessible exclusivement aux structures de la catégorie CO

Conditions d’éligibilité

- La structure qui dépose la demande doit être l’employeur du plateau artistique et relever impérativement des conventions collectives CCNSVP ou CCNEAC.

- L’aide couvrira la période du seconde semestre 2023 : du 1er juillet au 31 décembre 2023 ;

- La demande se fait a posteriori : après les représentations autodiffusées et sur justificatifs d’exploitation ;

- La demande porte exclusivement  sur des représentations en autodiffusion intégrale (pas de co-réalisation) ;

- 10 représentations maximum par semestre.

 
Ce dispositif est accessible exclusivement aux structures de la catégorie CO

Principe de l’aide
L’aide viendra compléter si nécessaire le montant de billetterie HT encaissé par une structure et en fonction du « coût plancher par représentation » tel que défini ci-dessous.
La prise en charge sera calculée sur le nombre d’artiste au plateau avec pour base le minimum conventionnel pour chaque catégorie d’artiste salarié directement concerné par les représentations + 15% couvrant les frais administratifs liés aux représentations.
Tableau des minima conventionnels

Ce barème permettra d’établir le « coût plancher d’exploitation » pour chaque représentation d’un spectacle.

Le montant de l’aide ne pourra pas dépasser :
        - Le montant du « coût plancher d’exploitation » total (coût plancher par représentation x nb de représentations)
        - Le montant total HT de billetterie encaissée.

Calcul de l’aide

Coût plancher total – montant de billetterie HT encaissé = montant de l’aide

NB : Si Coût plancher total ≤ Montant de billetterie HT encaissé alors le montant d’aide est de 0 €
 

       Exemple 1 :
       Un spectacle de théâtre relevant de la CCNSVP
        7 artistes au total : 5 artistes dramatiques et 2 musiciens
        2 techniciens : 1 technicien lumière et 1 technicien son
        Soit, selon le barème CCNSVP, un « coût plancher par représentation » de 2.481,24€
        5 représentations autodiffusées.
        Soit un « coût plancher » total de 112.406,2 € (2.481,24 x 5)
        Montant HT de billetterie encaissée par la Compagnie = 10.000 €
        Le montant de l’aide accordée est de 2.406,2 € (12.406,2 – 10.000)

        Exemple 2 :
        Un spectacle de cirque relevant de la CCNEAC
        13 artistes de Cirque 
        3 techniciens : 1 technicien lumière, 1 technicien son, 1 technicien plateau
        Soit, selon le barème CCNEAC, un « coût plancher par représentation » de 3.647 €
        9 représentations autodiffusées.
        Soit un « coût plancher » total de 3.647 x 9 = 32.823 €
        Montant HT de billetterie encaissée par la Compagnie = 35.000 €
        Le montant d’aide est de 0 €

Plafond de l’aide
Le plafond du montant d’aide maximum par structure et par semestre est de 10.000 € (ou 35.000€ pour les structures sous chapiteaux).

Modalités de dépôt
Les demandes doivent être déposées a posteriori, après les représentations autodiffusées et sur justificatifs d’exploitation.

Il sera possible de déposer plusieurs demandes jusqu’à ce que les plafonds soient atteints :

- Plafond du nombre de représentations : 10 représentations sur le semestre

- Plafond du montant d’aide : 10.000€ (ou 35.000€ pour les structures sous Chapiteau)

>>> La date limite prévisionnelle de dépôt des demandes pour ce dispositif est fixée au 31 janvier 2024. <<<

Pièces justificatives :

- Justificatifs d’emploi : contrat(s) et fiche(s) de paie des artistes et techniciens
- Justificatifs d’exploitation : bordereaux de billetterie des représentations exploitées
- Contrat ou convention d’occupation d’un lieu
- Attestation de demande « Soutien à l'autodiffusion des compagnies » 
Téléchargez le modèle CO 

 

VI – TRAITEMENT DES DOSSIERS – PIECES A FOURNIR

Les demandes d’aides sont traitées exclusivement en ligne, via la plateforme dédiée pasvt.org

Chaque structure, identifiée par son n° de SIREN, doit déterminer lors de l’ouverture de son compte la catégorie dont elle relève : “Exploitant de théâtre”, “Entrepreneur de spectacles de théâtre” ou “Compagnie”.
Toute structure ayant déjà déposé une demande d’aide à l’un des Fonds d’urgence (FUSV) ou Fonds de Compensation (FCA / FCB) précédent, devra obligatoirement déposer sa demande d’aide au PLAN DE RELANCE 2023 dans la même catégorie.

Pour être réceptionnée, une demande d’aide doit être obligatoirement complétée des pièces suivantes si ces pièces n’ont pas déjà été communiquées dans le cadre d’un précédent Fonds :

Exploitant de théâtre :
Licence N°1
RIB 

Entrepreneur de spectacles de théâtre :
Licence N°2
RIB 

Compagnie :
Licence N°2
Attestation de non-subventionnement ou de subventionnement inférieur à 15.000€ par an
RIB

Pour qu’un dossier puisse être instruit, devront s’ajouter à ces éléments indispensables liées à la structure, toutes les pièces justificatives nécessaires liées à la demande elle-même.
Ces pièces varient en fonction du type d’aide visée : Aides à la transition écologique ou Accompagnement à la hausse des coûts de l’énergie.
Le détail de ces pièces justificatives est listé, pour chaque dispositif, au point IV de ce Règlement Général.

La fourniture complète des pièces requises n’attestera pas de l’éligibilité du dossier si l’examen de ces pièces fait apparaitre un motif irréfragable d’inéligibilité.

Par sa signature électronique, chaque demandeur atteste de la véracité et de la sincérité des informations transmises.

Confidentialité : Les données recueillies ne seront accessibles qu’aux contributeurs et aux services gestionnaires du PLAN DE RELANCE 2023 ; elles ne pourront faire l’objet de transmissions à des tiers ni d’une utilisation nominative autre que pour les besoins du PLAN DE RELANCE 2023.

 

VII - CONTROLES

En lien avec les contributeurs au PLAN DE RELANCE 2023, l’ASTP pourra être amenée à procéder à des contrôles aléatoires et a posteriori, des éléments transmis par les demandeurs, toutes catégories confondues ; toute fausse déclaration exposant l’attributaire au remboursement intégral de l’aide versée.

 

VIII – ACCES PERMANENT AUX DONNEES

Dans le respect des obligations de confidentialité et de non-exploitation des données nominatives, les contributeurs au PLAN DE RELANCE 2023 disposeront, en consultation uniquement, d’un accès permanent et sécurisé à toutes les données reçues et traitées via le portail pasvt.org

Par ailleurs, l’ASTP veillera à transmettre au moins une fois par mois aux contributeurs un état à jour, par catégories, de l’engagement et du versement des aides.

Un état général récapitulatif sera fourni aux contributeurs au plus tard à la clôture du PLAN DE RELANCE 2023.

 

IX – COMITE DE SUIVI

Un comité de suivi du PLAN DE RELANCE 2023 est constitué.
A date de publication du présent Règlement général, sa composition est la suivante :

- Le ministère de la Culture ;
- La FNCC ;
- Les syndicats et organisations professionnelles suivantes : ATPR, FNSAC, SCC, SNDTP, SNES, SNLA-FO, SYNAVI, SYNDEAC, UFISC.

Si nécessaire, la composition de ce Comité de suivi pourra être ponctuellement élargie, sous réserve de l’accord des contributeurs du PLAN DE RELANCE 2023.
Réuni régulièrement par convocation de l’ASTP, le comité de suivi aura pour objet d’assurer la transparence du dispositif, de veiller à sa bonne administration en termes d’allocation des aides, et, le cas échéant, d'émettre un avis sur des questions d’éligibilité ne relevant pas des compétences des services gestionnaires du PLAN DE RELANCE 2023.
Le ministère de la Culture demeure décisionnaire en dernier ressort de l’octroi des aides du PLAN DE RELANCE 2023.

 

PASVT – PLAN DE RELANCE 2023 – Réglement Général au 8 avril 2024