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Fonds d'urgence

Les Fonds d’Urgence pour le Spectacle vivant théâtral non musical, dénommés FUSV, sont des fonds sectoriels instaurés à titre temporaire, destinés à apporter des aides exceptionnelles et urgentes à des entreprises de spectacles impactées par la crise du Covid-19.

Les FUSV interviennent en complément des aides publiques allouées aux entreprises par l’Etat et les collectivités territoriales, notamment au titre de l’indemnisation du chômage partiel ou autres mesures directement liées aux difficultés rencontrées par les entreprises impactées par la crise du Covid-19.

Les aides attribuées au titre du FUSV doivent être comptabilisées parmi les produits exceptionnels. Elles contribuent au résultat comptable des structures, et sont donc soumises à l’impôt sur les sociétés.

Le FUSV6 porte sur la période du 1^er novembre 2021 au 28 février 2022 inclus.

La date limite de dépôt des demandes FUSV6 initialement prévue le 31 août 2022 a été repoussée au 15 septembre 2022 à minuit.

L’État a confié à l’ASTP (Association pour le Soutien du Théâtre Privé) la mise en œuvre et la gestion des FUSV (Fonds d’Urgence pour le Spectacle Vivant), dans le cadre de conventions spécifiques.

Le FUSV6 est financé par une dotation exceptionnelle de crédits du ministère de la Culture. Pour les besoins de la gestion du FUSV6, l’ASTP présente un budget et un bilan distincts, permettant d’identifier en recettes, les apports des contributeurs, et en dépenses, les aides allouées aux structures et les dépenses de fonctionnement directement liées à la gestion du dispositif.

La qualité d’entreprise adhérente ou non de l’ASTP n’a aucune incidence dans l’accès aux aides de ce FUSV ou dans le niveau d’intervention de l’aide délivrée.

Sont éligibles aux aides des FUSV :

• Les exploitants de théâtres privés (catégorie « TH »)
• Les entrepreneurs-producteurs de spectacles de théâtre
  (catégorie « EN »)
• Les compagnies (Catégorie « CO »)

• III-1 : Exploitants de théâtres privés
  Pour être éligible, une structure exploitant un lieu de spectacles de théâtre doit être titulaire de la licence 1 (ou des licences 1 et 2), non subventionnée sur fonds publics, adhérente ou non de l’ASTP. Tout ou partie de sa programmation doit impérativement relever du champ de la taxe ASTP, à hauteur minimum de 20 % de la programmation totale en nombre de représentations. La structure doit par ailleurs justifier d’une activité de plus de 9 mois par an, et au moins 3 représentations par mois relevant du champ de la taxe ASTP.
  
  Ne sont pas éligibles les sociétés propriétaires des murs de théâtres non exploitantes ou celles, non titulaires de la Licence 1, uniquement en charge de la programmation du lieu, par contrat conclu avec l’exploitant.
  
  Enfin, sont également éligibles les entreprises exploitant des cirques traditionnels, ne percevant pas de subventions sur fonds publics, et titulaires de la licence 1 ou des licences 1 et 2.
• III-2 : Entreprises de spectacles de théâtre (producteurs, tourneurs)
  Pour être éligible, une structure d’entrepreneur-producteur de spectacles de théâtre doit être titulaire de la licence 2, non subventionnée sur fonds publics, adhérente ou non adhérente de l’ASTP.
  
  Tout ou partie de sa production ou de sa programmation doit impérativement relever du champ de la taxe ASTP, à hauteur minimum de 20 % de sa production ou de sa programmation totale en nombre de représentations.
  
  De manière dérogatoire, sont également éligibles les entreprises de spectacles de cirque traditionnel, ne percevant pas de subventions sur fonds publics, et titulaires de la licence 2.
• III-3 : Les Compagnies
  Pour être éligible, une compagnie, qu’elle soit de forme associative ou commerciale, doit être titulaire de la licence 2, intervenir dans les champs du théâtre (au sens le plus large, y compris marionnettes et contes), de la danse, du cirque et des arts de la rue (y compris « jeune public ») et ne doit pas être conventionnée par l’Etat ou les collectivités territoriales.
  
  Sont donc éligibles les compagnies relevant de ces champs et entrant dans l’une ou l’autre des situations suivantes :
  
  • Ne percevant aucune subvention publique ;
  • ou
  • Percevant des subventions publiques, mais « au projet » ;
  • ou encore
  • Percevant des subventions publiques « de fonctionnement », mais à condition que leur total cumulé n’excède pas 15 000 € par an.

IMPORTANT : Les exploitants de théâtres, les producteurs/tourneurs et les compagnies dont l’activité relève exclusivement du champ du Centre National de la Musique (CNM – Concerts, spectacles de variétés, spectacles d’humour) ne sont pas éligibles aux aides du FUSV6.

Les aides du FUSV6 visent à dédommager les annulations de spectacles et / ou fermetures de lieux de spectacles directement engendrées par le COVID (cas de COVID dans l’équipe artistique, technique, …).

Pour les exploitants de lieux et les entrepreneurs-producteurs de spectacles, l’aide consiste toujours en la prise en charge d’une part des charges fixes hors masse salariale, au prorata des jours effectifs d’annulation de spectacles / fermeture du lieu.

• IV-1 : Exploitants de lieux de spectacles de théâtre
  • L‘aide est accessible aux exploitants de théâtres et lieu de spectacles, qu’ils soient producteurs ou pas du spectacle ;
  • L’aide est calculée, au prorata temporis des dates annulées, à hauteur de 165% de la référence annuelle de coûts fixes hors masse salariale déjà validée pour les FUSV précédents ;
  • Si, pour la date annulée, le théâtre a une programmation de double ou triple horaire qui a pu se tenir ce jour-là, l’aide sera calculée sur la base respectivement de 82,5% ou de 55% de la référence de charges fixes hors masse salariale ;
  • Un maximum de 20 dates annulées sera pris en compte sur la période du 1er novembre 2021 au 28 février 2022.
  
  Pièces justificatives
  Attestation d’annulation de représentations pour cause COVID
  
  Exemple :
  Un théâtre ayant 150 000 € de charges fixes annuelles, soit 12 500€ par mois.
  - Si le spectacle annulé est en programmation simple : (12 500 x 165%) / 30 = 687,5 € par jour comportant une représentation annulée.
  - Si le spectacle annulé est en programmation double : (12 500 x 82,5%) / 30 = 343,75 € par jour comportant une représentation annulée.
  - Si le spectacle annulé est en programmation triple : (12 500 x 55%) / 30 = 229,16 € par jour comportant une représentation annulée.
• IV-2 : Entrepreneurs – producteurs de spectacles
  • o L’aide est accessible aux entrepreneurs – producteurs de spectacles non exploitants, pouvant justifier d’un engagement en production ou co-production dans le spectacle annulé, à hauteur de 10% de parts de co-production a minima ;
  • o L’aide est calculée, au prorata temporis, des dates annulées, à hauteur de 60% de la référence annuelle de coûts fixes hors masse salariale déjà validée pour les FUSV précédents ;
  • o Un maximum de 10 dates annulées sera pris en compte sur la période du 1^er novembre 2021 au 28 février 2022.
  
  Pièces justificatives
  Attestation d’annulation de représentations pour cause COVID
  Contrat de co-production établissant le pourcentage de parts de co-production
  
  Exemple :
  Une structure ayant 60 000 € de charges fixes annuelles, soit 5 000 € par mois.
  Une date comportant une représentation annulée sera prise en charge à hauteur de : (5 000 x 60%) / 30 = 100 €
• IV-3 : Compagnies
  • L’aide est accessible aux compagnies subissant une annulation de spectacle en contrat de cession (ou de co-réalisation) pour cause de COVID ;
  • La prise en charge des représentations annulées est de 30% du montant de la cession HT et hors VHR ;
  • Un maximum de 20 représentations annulées sur la période sera pris en compte.
  
  Les aides allouées par le FUSV sont non remboursables, et versées par virement sur les comptes bancaires de l’entreprise demanderesse, dont les coordonnées ont été obligatoirement fournies par les demandeurs.

Les demandes d’aides sont traitées exclusivement en ligne, via la plateforme dédiée pasvt.org.

Chaque structure, identifiée par son n° de SIREN, doit déterminer lors de l’ouverture de son compte la catégorie dont elle relève : “Exploitant de théâtre”, “Entrepreneur-producteur de spectacles de théâtre” ou “Compagnie”.
Toute structure ayant déjà déposé une demande d’aide à l’un des Fonds d’urgence (FUSV) précédent, devra obligatoirement déposer sa demande d’aide au FUSV6 dans la même catégorie.

Nouvelle attestation FUSV6 - Toute structure ayant déjà déposé un dossier FUSV par le passé devra, dans le cadre du FUSV6, remplir l’attestation suivante pour justifier de l’annulation de la représentation pour cause de COVID :

• Exploitants de lieux et Entrepreneurs-producteurs de spectacles : Attestation d’annulation pour cause de COVID ;
• Compagnies : Attestation d’annulation pour cause de COVID

Par ailleurs, pour être réceptionnée, une demande d’aide doit être obligatoirement complétée des pièces suivantes si ces pièces n’ont pas déjà été communiquées dans le cadre d’un précédent Fonds :

• Exploitant de théâtre :
  • Licence N°1
  • RIB
  • Comptes de résultats simplifiés des deux derniers exercices clos, (ou du seul exercice clos pour les entreprises trop récentes pour disposer de deux bilans)
  • Attestation d’expert-comptable établissant vos charges fixes
• Entrepreneur de spectacles de théâtre :
  • Licence N°2
  • RIB
  • Comptes de résultats simplifiés des deux derniers exercices clos, (ou du seul exercice clos pour les entreprises trop récentes pour disposer de deux bilans)
  • Attestation d’expert-comptable établissant vos charges fixes
• Compagnie :
  • Licence N°2
  • RIB
  • Attestation sur l’honneur (pas ou peu de subventionnement)
  • Attestation d’annulation

Pour qu’un dossier puisse être instruit, devront s’ajouter à ces éléments indispensables liés à la structure, toutes les pièces justificatives nécessaires liées à la demande elle-même, notamment les attestations d’annulation de représentation pour cause de COVID (annulation pour cause COVID – voir supra).
Ces pièces varient en fonction de votre catégorie.
Le détail de ces pièces justificatives est listé, plus haut, au point IV de ce Règlement Général.

La fourniture complète des pièces requises n’attestera pas de l’éligibilité du dossier si l’examen de ces pièces fait apparaître un motif irréfragable d’inéligibilité.

Par sa signature électronique, chaque demandeur atteste de la véracité et de la sincérité des informations transmises.

Confidentialité : Les données recueillies ne seront accessibles qu’aux contributeurs et aux services gestionnaires du FUSV6 ; elles ne pourront faire l’objet de transmissions à des tiers ni d’une utilisation nominative autre que pour les besoins du FUSV6.

En lien avec les contributeurs au FUSV6, l’ASTP pourra être amenée à procéder à des contrôles aléatoires et a posteriori, des éléments transmis par les demandeurs, toutes catégories confondues ; toute fausse déclaration exposant l’attributaire au remboursement intégral de l’aide versée.

Dans le respect des obligations de confidentialité et de non-exploitation des données nominatives, les contributeurs au FUSV6 disposeront, en consultation uniquement, d’un accès permanent et sécurisé à toutes les données reçues et traitées via le portail pasvt.org.

Par ailleurs, l’ASTP veillera à transmettre au moins une fois par mois aux contributeurs un état à jour, par catégories, de l’engagement et du versement des aides.

Un état général récapitulatif sera fourni aux contributeurs au plus tard à la clôture du FUSV6.

Un comité de suivi du FUSV6 est constitué.
A date de publication du présent Règlement général, sa composition est la suivante :

• Ministère de la Culture ;
• La FNCC ;
• Les syndicats et organisations professionnelles suivantes : ATPR, FNSAC, SCC, SNDTP, SNES, SNLA-FO, SYNAVI, SYNDEAC, UFISC.

Si nécessaire, la composition de ce Comité de suivi pourra être ponctuellement élargie, sous réserve de l’accord des contributeurs du FUSV6.

Réuni régulièrement par convocation de l’ASTP, le comité de suivi aura pour objet d’assurer la transparence du dispositif, de veiller à sa bonne administration en termes d’allocation des aides, et, le cas échéant, d'émettre un avis sur des questions d’éligibilité ne relevant pas des compétences des services gestionnaires du FUSV6.
Le ministère de la Culture demeure décisionnaire en dernier ressort de l’octroi des aides du fonds d’urgence.

29 juin 2022