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Fonds d'urgence

FUSV7

Le principe

L‘aide vise à dédommager les annulations ou fermetures directement engendrées par le COVID (cas de COVID dans l’équipe artistique, technique ou au sein du théâtre) sur la période du 1^er mars 2022 au 30 juin 2022.

La date limite de dépôt des demandes FUSV7 initialement prévue le 31 août 2022 a été repoussée au 30 octobre 2022 à minuit.

Les Dispositifs

Les dispositifs d’aide sont différenciés selon la catégorie du demandeur : exploitant de lieux, entrepreneur de spectacles, et compagnie peu ou pas subventionnée.

Pour les exploitants de lieu de spectacles et les entrepreneurs – producteurs de spectacles, la base de calcul de l’aide demeure le montant annuel de charges fixes hors masse salariale, tel qu’il a déjà été établi lors des précédents FUSV. Pour les compagnies peu ou pas subventionnées, le principe de prise en charge des contrats annulés est inchangé.

Catégorie Exploitants de lieu de spectacles

- L‘aide est accessible aux exploitants théâtres et lieu de spectacles, qu’ils soient producteurs ou pas du spectacle ;
L’aide est calculée, au prorata temporis des dates annulées, à hauteur de 165% de la référence annuelle de coûts fixes hors masse salariale déjà validée pour les FUSV précédents ;
- Si, pour la date annulée, le théâtre a une programmation de double ou triple horaire qui a pu se tenir ce jour-là, l’aide sera calculée sur la base respectivement de 82,5% ou de 55% de la référence de charges fixes hors masse salariale ;
- Un maximum de 20 dates annulées sera pris en compte sur la période du 1er mars 2022 au 30 juin 2022.

Exemple :
Un théâtre ayant 150 000 € charges fixes annuelles, soit 12 500 € par mois, sera soutenu à hauteur de :
- Si le spectacle annulé est en programmation simple : (12 500 x 165%) / 30 = 687,5 € par jour où une représentation a été annulée ;
- Si le spectacle annulé est en programmation double : (12 500 x 82,5%) / 30 = 343,75 € par jour où une représentation a été annulée ;
- Si le spectacle annulé est en programmation triple : (12 500 x 55%) / 30 = 229,16 € par jour où une représentation a été annulée.

Pièces justificatives :
- Attestation d’annulation des dates demandées

Catégorie Entrepreneur – producteur de spectacles

- L’aide est accessible aux entrepreneurs – producteurs de spectacles non exploitants, pouvant justifier d’un engagement en production ou co-production dans le spectacle annulé, à hauteur de 10% de parts de co-production a minima ;
- L’aide est calculée, au prorata temporis, des dates annulées, à hauteur de 60% de la référence annuelle de coûts fixes hors masse salariale déjà validée pour les FUSV précédents ;
- Un maximum de 10 dates annulées sera pris en compte sur la période du 1^er mars 2022 au 30 juin 2022.

Pièces justificatives :
- Attestation d’annulation des dates demandées
- Contrat de co-production établissant le pourcentage de parts de co-production

Catégorie Compagnie peu ou pas subventionnée

- L’aide est accessible aux compagnies subissant une annulation de spectacle en contrat de cession (ou de co-réalisation) pour cause de COVID ;
- La prise en charge des représentations annulées est de 30% du montant de la cession HT et hors VHR ;
- Un maximum de 20 représentations annulées sur la période sera pris en compte

Pièces justificatives :
- Attestation d’annulation
- Contrats de cession ou de co-réalisation